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Conditions générales de vente



Faute de convention contraire consignée par écrit, toute commande acceptée par TUBOS MECANICOS, S.A. o TUBOS MECANICOS NORTE, S.A., ci-après le vendeur, sera soumise aux présentes conditions générales de vente. La vente est réputée conclue et la marchandise est réputée livrée dans les entrepôts du vendeur, même si ce dernier prend en charge les frais de port.


UN: FRAIS.
La taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre charge fiscale sera supportée par l'acheteur.


DEUX: DÉLAIS DE LIVRAISON.
Les délais de livraison convenus sont conditionnés par la disponibilité du stock.
Les délais commenceront à courir le jou où le vendeur aura reçu la commande ferme et l'aura acceptée. Une commande ne sera considérée ferme qu'à partir du moment où elle aura été reçue par courrier ou par télécopieur.
Les circonstances de cas fortuit ou de force majeure et tous autres faits qui auraient empêché pour des causes inévitables le déroulement normal du travail exonéreront le vendeur de toute responsbilité.


TROIS: PRIX ET RISQUES.
Sauf convention contraire, l'acheteur supportera les frais de port, d'assurance, de chargement et déchargement et des emballages ainsi que les surcoûts inhérents au paiment différé et aux découpes éventuelles.
Une fois que les marchandises ont été expédiées au lieu indiqué par l'acheteur, ce dernier prendra à sa charge tout dommage, dégât, perte et autres risques et retards.


QUATRE: RÉCLAMATIONS.
La marchandise livrée sera considérée en dépôt jusqu'au règlement total de son prix. Le vendeur est autorisé à retirer n'importe quel lot de marchandises qui n'aurait pas été payé, même si l'acheteur est en faillite.
Les défauts de paiement de l'acheteur ou la démonstration de son insolvabilité non seulement permettront au vendeur d'engager les droits et actions légaes pertinentes, mais l'exonéreront également de ses engagements envers l'acheteur.


CINQ: RÉCLAMATIONS.
La signature du bon de livraison par l'acheteur implique la reconnaissance préalable de la marchandise par ce dernier. Il s'ensuit qu'aucune réclamation pour défauts de qualité ou de quantité ne sera acceptée une fois que le bon de livraison correspondant aura été signé, et compris si la signature est précédée de la mention << conforme sous réserve d'examen >> ou d'une mention semblable.
La réception d'un lot partiellement défectueux ne peut pas justifier le refus de l'ensemble de la marchandise.
Le vendeur ne garantit à aucun moment l'utilisation que l'acheteur compte faire du produit.
Le vendeur ne sera pas tenu de fournir la moindre documentation complémentaire au sujet du produit livré qui n'aurait pas été demandée avec la commande, sauf s'il est prouvé que le produit est théoriquement défectueux.
Le vendeur ne sera pas tenu responsable des défauts de fabrication du produit et ne garantira jamais que la composition réele de ce dernier est bien celle qui figure sur les certificats délivrés par le fabricant du produit. Il cède à ses clients et à ses acheteurs toutes les actions civiles, procédurales ou pénales qu'il pourrait entreprendre à ce titre.
L'acheteur déclare connaître les règlements propres de la marchandise objet de la livraison et s'engage à accepter la marchandise chaque fois que celle-ci est conforme à ceux-ci. Le retour du produit exigera la présentation d'une preuve digne de foi montrant que celui-ci n'est pas conforme aux normes demandées.
En cas de retour justifié du produit, le vendeur s'engage à verser le montant correspondant ou à remplacer le matériel, mais ne prendra jamais en charge le montant de n'importe quel traitement ou manipulation qui aurait été réalisé après la livraison du produit au client ni à aucun autre titre.
Le vendeur s'engage à fournir, dans le délai de trois mois à compter de la notification par le client de l'existence d'un vice ou défaut du produit, l'dentité du fabricant et toutes les données relatives au produit qu'il possédera à cet instant, en vertu des dispositions de la loi 22/1994 du 6 julliet sur la responsabilité civile des dommages causés par des produits défectueux.


SIX: COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE.
Les tribunaux compétents pour trancher ou résoudre n'importe quelle question découlant de la présente opération seront ceux de la ville de Barcelone, les deux parties renonçant expressément à toute autre juridiction dont elles pourraient dépendre.

 

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